Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.2 - Loi électorale

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. La commission de révision siège de dix heures à douze heures trente, de quatorze heures trente à dix-sept heures trente et de dix-neuf heures à vingt-deux heures du mercredi de la troisième semaine au jeudi de la deuxième semaine précédant celle du scrutin.
Si ces heures ne sont pas suffisantes, la commission de révision doit y consacrer les heures supplémentaires nécessaires.
1984, c. 51, a. 126.
© Gouvernement du Québec