Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-22 - Loi sur les explosifs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Il est interdit de livrer ou de procurer des explosifs à une personne qui n’est pas titulaire d’un permis l’autorisant à avoir des explosifs en sa possession.
1970, c. 13, a. 3; 1997, c. 43, a. 875.
3. Il est interdit de livrer ou de procurer des explosifs à une personne qui ne détient pas un permis l’autorisant à avoir des explosifs en sa possession.
1970, c. 13, a. 3.
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