Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-17.1 - Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le personnel nécessaire au commissaire est nommé et rémunéré conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le commissaire définit les devoirs des membres du personnel mis à sa disposition et dirige leur travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacun de ses pouvoirs.
1989, c. 13, a. 25.
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