Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-6 - Loi sur la destitution d’officiers municipaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le conseil de la municipalité peut, par résolution, demander au juge en chef de la Cour provinciale ou au juge en chef associé de la Cour provinciale résidant dans les limites de la division d’appel à laquelle appartient le district où est située la municipalité de désigner un juge pour enquêter sur les faits et les motifs invoqués, dans la résolution, à l’appui de la demande de destitution de l’officier municipal concerné.
S. R. 1964, c. 196, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1980, c. 11, a. 117.
3. Le conseil de la municipalité peut, par résolution, demander au juge en chef de la Cour provinciale ou au juge en chef adjoint de la Cour provinciale résidant dans les limites de la division d’appel à laquelle appartient le district où est située la municipalité de désigner un juge pour enquêter sur les faits et les motifs invoqués, dans la résolution, à l’appui de la demande de destitution de l’officier municipal concerné.
S. R. 1964, c. 196, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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