Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le gouvernement peut faire, amender, remplacer et abroger tous règlements et toutes formules qu’il croit nécessaires à la mise à exécution des dispositions de la présente loi, lesquels entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 70, a. 58; 1968, c. 23, a. 8.
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