Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Lors de la production de cette requête, le requérant doit verser au greffier de la Cour une somme de quinze dollars et, s’il réussit totalement ou partiellement en appel, ce montant lui est remboursé.
La Cour ne peut imposer au requérant le paiement d’aucun frais additionnel.
1972, c. 29, a. 34.
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