Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Dans le cas où il est produit par un des bénéficiaires, dans les six mois, une déclaration intérimaire, attestant qu’il est impossible de remettre, dans ce délai, la déclaration mentionnée à l’article 40, le ministre du revenu peut prolonger le délai de six mois.
S. R. 1964, c. 70, a. 35; 1972, c. 29, a. 18.
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