D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 38 Versions de la disposition

1977-12-31

38. Aucun exécuteur, fiduciaire ou administrateur n’est personnellement responsable des droits imposés par la présente loi. Cependant, l’exécuteur, le fiduciaire ou l’administrateur peut être appelé à payer ces droits à même les biens ou les deniers qu’il a en sa possession appartenant ou revenant aux bénéficiaires, et, à défaut par lui de ce faire, il peut être poursuivi pour le montant de ces droits, mais seulement ès qualité , et tout jugement rendu contre lui en cette qualité, ne doit être exécuté que sur ces biens ou ces deniers.

S. R. 1964, c. 70, a. 32.