Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Pour toutes les créances actives et droits non visés par les articles précédents de la présente section, soit qu’il en existe quelque acte ou non, la valeur réelle est le montant du capital et des intérêts dus au jour du décès.
S. R. 1964, c. 70, a. 20; 1972, c. 29, a. 10.
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