Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3001
Versions de la disposition
3001. La personne habilitée à procéder à la vente aux enchères pour défaut de paiement de l’impôt foncier est tenue de présenter, dans les 10 jours de l’adjudication, une liste désignant les immeubles vendus, leur acquéreur et leur dernier propriétaire et indiquant le mode d’acquisition et le numéro d’inscription du titre du dernier propriétaire.
La vente est inscrite avec la mention qu’il s’agit d’une adjudication pour défaut de paiement de l’impôt foncier.
