CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2978 Versions de la disposition

2021-11-08

2978. Le propriétaire de plusieurs immeubles non immatriculés mais contigus, grevés des mêmes droits réels et situés dans une même circonscription foncière, peut requérir de l’Officier de la publicité foncière qu’il regroupe, sur une même fiche immobilière, les fiches établies pour chacun des immeubles.

Le titulaire d’un droit réel d’exploitation de ressources de l’État dont l’assiette n’est pas immatriculée peut faire la même réquisition, pourvu que les droits réels d’exploitation soient de même nature, de même durée, contigus et grevés des mêmes droits réels.

Le propriétaire ou le titulaire présente une réquisition désignant l’immeuble qui résulte de ce regroupement, indiquant les fiches visées et les inscriptions subsistantes à reporter sur la nouvelle fiche. L’officier indique la concordance entre les fiches anciennes et la nouvelle et procède au report des inscriptions.

1991, c. 64, a. 2978; 2020, c. 17, a. 5.

1994-01-01

2978. Le propriétaire de plusieurs immeubles non immatriculés mais contigus, grevés des mêmes droits réels et situés dans une même circonscription foncière, peut requérir de l’officier de la publicité des droits qu’il regroupe, sur une même fiche immobilière, les fiches établies pour chacun des immeubles.

Le titulaire d’un droit réel d’exploitation de ressources de l’État dont l’assiette n’est pas immatriculée peut faire la même réquisition, pourvu que les droits réels d’exploitation soient de même nature, de même durée, contigus et grevés des mêmes droits réels.

Le propriétaire ou le titulaire présente une réquisition désignant l’immeuble qui résulte de ce regroupement, indiquant les fiches visées et les inscriptions subsistantes à reporter sur la nouvelle fiche. L’officier de la publicité indique la concordance entre les fiches anciennes et la nouvelle et procède au report des inscriptions.

1991, c. 64, a. 2978.