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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2444
Versions de la disposition

Texte complet
2444. Les avantages établis en faveur d’un membre d’une société de secours mutuels, de son époux ou son conjoint uni civilement, de ses ascendants et de ses descendants, sont insaisissables, tant pour les dettes de ce membre que pour celles des personnes avantagées.
1991, c. 64, a. 2444; 2002, c. 6, a. 55.
2444. Les avantages établis en faveur d’un membre d’une société de secours mutuels, de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants, sont insaisissables, tant pour les dettes de ce membre que pour celles des personnes avantagées.
1991, c. 64, a. 2444.
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