Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2083
Versions de la disposition

Texte complet
2083. L’entrepreneur de manutention peut être exonéré de sa responsabilité pour la perte d’un bien pour les mêmes motifs que le transporteur; néanmoins, le demandeur peut, dans ces cas, faire la preuve que la perte est due à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés.
L’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas être tenu au-delà de la somme fixée par règlement du gouvernement, à moins qu’il n’y ait eu dol de sa part ou qu’une déclaration de la valeur du bien ne lui ait été notifiée.
1991, c. 64, a. 2083.
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