Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1312
Versions de la disposition

Texte complet
1312. L’administrateur ne peut, pendant son administration, se porter partie à un contrat qui touche les biens administrés, ni acquérir autrement que par succession des droits sur ces biens ou contre le bénéficiaire.
Il peut, néanmoins, y être expressément autorisé par le bénéficiaire ou, en cas d’empêchement ou à défaut d’un bénéficiaire déterminé, par le tribunal.
1991, c. 64, a. 1312.
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