Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1255
Versions de la disposition

Texte complet
1255. Le disposant peut se réserver la faculté de déterminer la part des appelés ou conférer cette faculté au grevé.
L’exercice de cette faculté par le donateur ne constitue pas une révocation de la substitution, même si cela a pour effet d’exclure complètement un appelé du bénéfice de la substitution.
1991, c. 64, a. 1255.
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