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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 1181
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
1181
.
La servitude s’établit par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi.
Elle ne peut s’établir sans titre et la possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet.
1991, c. 64, a. 1181
.
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