C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 94 Versions de la disposition

1992-10-01

94. (Abrogé).

1979, c. 85, a. 94; 1992, c. 21, a. 338.

1980-10-16

94. Un permis permettant d’exploiter un centre d’accueil appartenant à la classe de centres de garderie délivré en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux demeure en vigueur jusqu’à la date où il expirerait en vertu de cette loi; il est alors renouvelé conformément à la présente loi.

1979, c. 85, a. 94.