C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 9 Versions de la disposition

1999-06-19

9. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance doit coordonner, contrôler et surveiller l’ensemble des services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et, à cette fin, il doit notamment:

1°  promouvoir le développement des services de garde en milieu familial;

2°  accorder les reconnaissances en fonction des besoins qu’il a déterminés;

3°  maintenir un service d’information sur les services de garde en milieu familial disponibles;

4°  promouvoir la mise sur pied de cours de formation et de perfectionnement des personnes responsable d’un service de garde en milieu familial;

5°  offrir un soutien technique et professionnel aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial;

6°  appliquer les mesures de contrôle et de surveillance, dont la suspension et la révocation de la reconnaissance, déterminées par règlement et auxquelles doivent se soumettre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.

1979, c. 85, a. 9; 1997, c. 58, a. 73; 1999, c. 23, a. 4.

1997-09-01

9. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance doit coordonner, contrôler et surveiller l’ensemble des services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et, à cette fin, il doit notamment:

1°  promouvoir le développement des services de garde en milieu familial;

2°  accorder les reconnaissances en fonction des besoins qu’il a déterminés;

3°  maintenir un service d’information sur les services de garde en milieu familial disponibles;

4°  promouvoir la mise sur pied de cours de formation et de perfectionnement des personnes responsable d’un service de garde en milieu familial;

5°  offrir un soutien technique et professionnel aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial;

6°  appliquer les mesures de contrôle et de surveillance déterminées par règlement et auxquelles doivent se soumettre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.

1979, c. 85, a. 9; 1997, c. 58, a. 73.

1980-10-16

9. Le titulaire d’un permis d’agence de services de garde en milieu familial doit, de plus, coordonner l’ensemble des services de garde offerts par les personnes qu’il a reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

À cette fin, il doit notamment:

1°  promouvoir le développement des services de garde en milieu familial;

2°  maintenir un service d’information sur les services de garde en milieu familial disponibles;

3°  offrir un soutien technique et professionnel aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

1979, c. 85, a. 9.