Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 74.10
Versions de la disposition

Texte complet
74.10. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions des articles 74 à 74.9, ses dirigeants ou représentants qui ont autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y ont consenti sont passibles des amendes prévues à ces articles.
1996, c. 16, a. 54; 1997, c. 58, a. 130.
74.10. Lorsqu’une personne morale contrevient à l’une des dispositions des articles 74 à 74.9, ses dirigeants, ses employés ou représentants qui ont autorisé ou permis la perpétration de cette infraction ou qui y ont consenti sont passibles des amendes prévues à ces articles.
1996, c. 16, a. 54.
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