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Décisions des tribunaux
C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Article 74.1
Versions de la disposition
74.1. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition du premier ou du deuxième alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis de jardin d’enfants qui contrevient à une disposition du premier ou du troisième alinéa de l’article 11.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis de halte-garderie qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance qui contrevient à une disposition de l’article 11.1.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
74.1. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition du premier ou du deuxième alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis de jardin d’enfants qui contrevient à une disposition du premier ou du troisième alinéa de l’article 11.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
De même, le titulaire d’un permis de halte-garderie qui contrevient à une disposition du premier alinéa de l’article 11.1 ou le titulaire d’un permis d’agence qui contrevient à une disposition du quatrième alinéa de l’article 11.1 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
