Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 72.1
Versions de la disposition

Texte complet
72.1. (Abrogé).
1992, c. 36, a. 26; 1996, c. 16, a. 51.
72.1. Le gouvernement peut par règlement établir les critères, les méthodes et les normes suivant lesquels, en vertu de l’article 41.7, il fixe et répartit annuellement un nombre de places pour lesquelles une exonération, une aide financière et des subventions peuvent être accordées.
Ces critères, méthodes et normes peuvent varier selon les catégories visées à l’article 41.7. Ils peuvent prévoir des priorités entre ces catégories et dans la répartition des places.
1992, c. 36, a. 26.
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