Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Article 68.1
Versions de la disposition
68.1. (Abrogé).
68.1. L’Office établit annuellement par région un plan de développement des ressources à être créées après identification, suite à la consultation des personnes et organismes intéressés, des priorités et des besoins de la population.
Ce plan est approuvé par le gouvernement.
