Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1979, c. 85, a. 43; 1996, c. 16, a. 39; 1997, c. 43, a. 720.
43. L’Office, après en avoir avisé le demandeur ou le titulaire visé dans l’article 42, transmet à la Commission des affaires sociales le dossier relatif à la décision portée en appel dans les 15 jours de la signification qui lui est faite de cet appel.
1979, c. 85, a. 43; 1996, c. 16, a. 39.
43. L’Office, après en avoir avisé le requérant ou le titulaire visé dans l’article 42, transmet à la Commission des affaires sociales le dossier relatif à la décision portée en appel dans les 15 jours de la signification qui lui est faite de cet appel.
1979, c. 85, a. 43.
© Gouvernement du Québec