Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Aux fins de l’appréciation des éléments mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 18.1, le ministre constitue un comité chargé de le conseiller et composé de personnes ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué pour la protection des enfants.
2002, c. 17, a. 10.
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