C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 14 Versions de la disposition

2004-06-01

14. Le titulaire d’un permis doit aviser le ministre, par courrier recommandé ou certifié, dans un délai de 15 jours, d’un changement d’adresse ou de nom.

Dans le cas d’une personne morale, le titulaire d’un permis doit, de la même manière, aviser le ministre d’un changement d’administrateur et fournir à l’égard du nouvel administrateur les renseignements et documents prévus par règlement.

1979, c. 85, a. 14; 1996, c. 16, a. 15; 1997, c. 58, a. 134; 2002, c. 17, a. 8.

1997-07-02

14. Le titulaire d’un permis doit aviser le ministre, par courrier recommandé ou certifié, dans un délai de 15 jours, d’un changement d’adresse ou de nom.

Dans le cas d’une personne morale, le titulaire d’un permis doit, de la même manière, aviser le ministre d’un changement d’administrateur.

1979, c. 85, a. 14; 1996, c. 16, a. 15; 1997, c. 58, a. 134.

1996-06-20

14. Le titulaire d’un permis doit aviser l’Office, par courrier recommandé ou certifié, dans un délai de 15 jours, d’un changement d’adresse ou de nom.

Dans le cas d’une personne morale, le titulaire d’un permis doit, de la même manière, aviser l’Office d’un changement d’administrateur.

1979, c. 85, a. 14; 1996, c. 16, a. 15.

1980-10-16

14. Le titulaire d’un permis doit aviser l’Office, par courrier recommandé ou certifié, dans un délai de 15 jours, d’un changement d’adresse, de nom ou de raison sociale.

Dans le cas d’une corporation visée dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4, le titulaire d’un permis doit, de la même manière, aviser l’Office d’un changement d’administrateur.

1979, c. 85, a. 14.