Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 11.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1.1. Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ne peut recevoir plus d’enfants dans ses installations que le nombre maximum indiqué à son permis, ni dans chacune de ses installations plus d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis pour chacune de ses installations.
Il ne peut également recevoir des enfants d’autres classes d’âge que celles indiquées à son permis, ni recevoir plus d’enfants pour chaque classe ou plusieurs classes regroupées que le nombre maximum indiqué à son permis.
Il ne peut non plus permettre que soient reçus par l’ensemble des personnes reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial un plus grand nombre d’enfants que le nombre maximum indiqué à son permis, ni agir ailleurs que sur le territoire indiqué dans son permis.
1997, c. 58, a. 85.
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