C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 11.0.1 Versions de la disposition

1997-09-01

11.0.1. Un permis de centre de la petite enfance indique:

1°  le nom et l’adresse du titulaire du permis;

2°  le nom et l’adresse du centre et de chacune des installations où sont reçus les enfants;

3°  le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus dans chacune des installations;

4°  le nombre maximum d’enfants par classe d’âge ou classes d’âge regroupées qui peuvent être reçus dans chacune des installations;

5°  le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes que ce titulaire a reconnues à titre de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial;

6°  le nombre total maximum d’enfants qui peuvent bénéficier des services de garde éducatifs coordonnés et fournis par le centre;

7°  le territoire pour lequel le titulaire de permis est autorisé à agir.

Le ministre fixe le territoire visé au paragraphe 7° du premier alinéa suivant les critères déterminés par règlement.

1997, c. 58, a. 83.