Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. Ce titulaire convoque des réunions du comité aussi souvent que les fonctions de ce comité l’exigent, mais au moins quatre fois par année.
Il donne un avis écrit d’au moins cinq jours à tous les membres du comité indiquant la date, l’heure et le lieu d’une réunion.
