Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le Centre peut permettre, par règlement, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 31.
2005, c. 7, a. 34.
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