Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La municipalité sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu de la cour doit également fournir un local et des biens meubles nécessaires à l’établissement et au maintien du greffe de la cour ainsi qu’à la tenue et à la conservation des archives de la cour.
Le greffe doit être distinct de celui de la municipalité et situé dans un endroit accessible; les locaux du greffe doivent être situés à proximité de ceux du chef-lieu de la cour.
1989, c. 52, a. 72.
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