Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01 - Loi sur les cours municipales

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
1989, c. 52, a. 38; 2023, c. 31, a. 38.
38. Le juge municipal est nommé durant bonne conduite. Les règles prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16) et relatives à la destitution d’un juge s’appliquent aux juges municipaux.
1989, c. 52, a. 38.
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