Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le Centre succède aux droits et obligations de Collecto Services regroupés en éducation, constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 13 juin 1997 sous le numéro d’entreprise 1146879888, pour la continuation de ses contrats en matière d’acquisitions de biens ou de services identifiés par le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
53. Le Centre succède aux droits et obligations de Collecto Services regroupés en éducation, constitué par lettres patentes déposées au registre des entreprises le 13 juin 1997 sous le numéro d’entreprise 1146879888, pour la continuation de ses contrats en matière d’acquisitions de biens ou de services identifiés par le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
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