C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 50 Versions de la disposition

2020-09-01

50. Le Centre est substitué aux groupes d’approvisionnement en commun suivants, reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2):

1°  Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 3 avril 2012 sous le numéro d’entreprise 1168143635;

2°  Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 30 juin 2014 sous le numéro d’entreprise 1170179726;

Le Centre acquiert les droits de ces groupes et en assume les obligations.

2020, c. 2, a. 1.

Non en vigueur

Non en vigueur

50. Le Centre est substitué aux groupes d’approvisionnement en commun suivants, reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 435.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2):

1°  Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 3 avril 2012 sous le numéro d’entreprise 1168143635;

2°  Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec, constitué par lettres patentes de fusion déposées au registre des entreprises le 30 juin 2014 sous le numéro d’entreprise 1170179726;

Le Centre acquiert les droits de ces groupes et en assume les obligations.

2020, c. 2, a. 1.