Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les membres du personnel du Centre sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
35. Les membres du personnel du Centre sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2020, c. 2, a. 1.
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