Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le comité de gouvernance et le comité de vérification peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, exiger que leur soit communiqué tout document ou renseignement utilisé par le Centre.
Les dirigeants, employés et mandataires du Centre doivent, sur demande, communiquer aux comités ces documents ou renseignements et leur en faciliter l’examen.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
33. Le comité de gouvernance et le comité de vérification peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, exiger que leur soit communiqué tout document ou renseignement utilisé par le Centre.
Les dirigeants, employés et mandataires du Centre doivent, sur demande, communiquer aux comités ces documents ou renseignements et leur en faciliter l’examen.
2020, c. 2, a. 1.
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