Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
32. Le comité de vérification se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2020, c. 2, a. 1.
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