Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout document du Centre certifié conforme par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par le Centre, est authentique. Il en est de même des copies émanant du Centre ou faisant partie de ses archives lorsqu’elles sont ainsi certifiées.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
24. Tout document du Centre certifié conforme par le président-directeur général, un vice-président, le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par le Centre, est authentique. Il en est de même des copies émanant du Centre ou faisant partie de ses archives lorsqu’elles sont ainsi certifiées.
2020, c. 2, a. 1.
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