Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Sous réserve de toute disposition inconciliable, le Centre peut fournir le service de disposition de biens des organismes publics lorsqu’ils ne sont plus requis.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
17. Sous réserve de toute disposition inconciliable, le Centre peut fournir le service de disposition de biens des organismes publics lorsqu’ils ne sont plus requis.
2020, c. 2, a. 1.
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