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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.48.22
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
21.48.22. Un débiteur est réputé ne pas être en défaut de payer une somme d’argent qui lui est réclamée si elle n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement valide.
Cette présomption s’éteint par la réception d’une telle demande de paiement.
2022, c. 18, a. 111.
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