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Décisions des tribunaux
C-61
- Loi sur la conservation de la faune
Article 19
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1984-06-06
19
.
(Remplacé).
1969, c. 58, a. 19
;
1978, c. 65, a. 11
;
1983, c. 39, a. 184
.
1979-02-07
19
.
Il est interdit à toute personne qui chasse de cacher ou de tenter de cacher son identité à un agent de conservation dans l’exercice de ses fonctions.
1969, c. 58, a. 19
;
1978, c. 65, a. 11
.
1977-12-31
19
.
Il est interdit à toute personne qui chasse de cacher ou de tenter de cacher son identité ou de porter un masque ou un déguisement.
1969, c. 58, a. 19
.
0
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