3. Les membres du Conseil ayant droit de vote sont choisis pour leur intérêt envers les personnes âgées et de façon à refléter la composition de la société québécoise. Ils sont nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre responsable de l’application de la présente loi, après consultation des organismes les plus représentatifs parmi ceux qui s’occupent pour l’ensemble du Québec de la défense des droits ou de la promotion des intérêts des personnes âgées.
Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et le président de la Société d’habitation du Québec ou leurs délégués sont aussi membres du Conseil, mais n’ont pas droit de vote.
1992, c. 64, a. 3; 1994, c. 12, a. 67; 1996, c. 21, a. 38; 1997, c. 22, a. 16; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30; 2005, c. 24, a. 27.