Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48 - Loi sur les comptables agréés

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 42; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212; 2009, c. 35, a. 48.
35. Le Conseil d’administration peut suspendre ou annuler un permis visé aux articles 30 ou 31, si son titulaire ne fournit pas dans le délai imparti les renseignements exigés en vertu de l’article 33.
1973, c. 64, a. 42; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.
35. Le Bureau peut suspendre ou annuler un permis visé aux articles 30 ou 31, si son titulaire ne fournit pas dans le délai imparti les renseignements exigés en vertu de l’article 33.
1973, c. 64, a. 42; 1997, c. 43, a. 875.
35. Le Bureau peut suspendre ou annuler un permis visé aux articles 30 ou 31, si son détenteur ne fournit pas dans le délai imparti les renseignements exigés en vertu de l’article 33.
1973, c. 64, a. 42.
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