Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 96.0.1.1
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Texte complet
96.0.1.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), la Communauté doit soutenir financièrement le centre local de développement agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M‐25.001) qui exerce ses activités sur son territoire.
1997, c. 53, a. 35; 1997, c. 91, a. 48, a. 49; 1998, c. 31, a. 75.
96.0.1.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), la Communauté doit soutenir financièrement le centre local de développement agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M‐25.001) qui exerce ses activités sur son territoire.
Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur son territoire, la Communauté doit, dans le règlement prévu au premier alinéa, établir des règles de répartition de la somme entre ces centres.
1997, c. 53, a. 35; 1997, c. 91, a. 48, a. 49.
96.0.1.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), la Communauté doit soutenir financièrement un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques, agissant sur son territoire et ayant été désigné par le gouvernement.
1997, c. 53, a. 35.
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