Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 6.3.11
Versions de la disposition

Texte complet
6.3.11. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 784; 1993, c. 67, a. 4.
6.3.11. Un acte accompli par un conseil, un comité, une commission ou un organisme au cours d’une séance à laquelle assiste le président qui est inhabile à exercer sa fonction ou qui n’a pas le droit d’y assister n’est pas invalide du seul fait que le président y assiste.
1987, c. 57, a. 784.
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