C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 69.5 Versions de la disposition

1994-01-01

69.5. Chaque commission permanente comporte les postes de président et de vice-président.

Le Conseil désigne le président et le vice-président parmi les membres de la commission qui sont des maires.

1984, c. 32, a. 13; 1993, c. 67, a. 26.

1984-06-20

69.5. Une commission a pour fonction d’étudier toute question touchant le domaine de sa compétence et de faire au Conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.

Elle exerce cette fonction soit à la demande du Conseil ou du comité exécutif, soit de sa propre initiative.

1984, c. 32, a. 13.