Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
Toutefois, si l’étude du projet est reportée à une assemblée subséquente, il n’est pas nécessaire d’en annexer un exemplaire à l’avis de convocation de cette assemblée.
1969, c. 83, a. 56; 1993, c. 67, a. 15.
45. Un exemplaire de tout règlement proposé par le comité exécutif au Conseil, doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré.
1969, c. 83, a. 56.
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