Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. Le ministre peut, sur demande de la Communauté, prolonger un délai que la présente loi impartit à la Communauté. S’il le juge opportun, le ministre peut accorder un nouveau délai selon les conditions qu’il détermine.
1969, c. 83, a. 282; 1993, c. 67, a. 97.
226. Tout délai accordé par la présente loi à la Communauté pour adopter une mesure ou pour poser un geste peut être prorogé par le gouvernement à la demande de la Communauté, par arrêté en conseil qui doit être publié dans la Gazette officielle du Québec, pour une période d’au plus un an.
1969, c. 83, a. 282.
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