Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. La Société peut remorquer et garer tout véhicule stationné illégalement qui nuit à la circulation, à l’arrêt ou au départ de ses véhicules. Il lui est loisible de confier le remorquage et le garage à une entreprise de son choix. Dans l’un et l’autre cas, le propriétaire ou le conducteur du véhicule remorqué ne peut en recouvrer la possession que sur acquittement des frais de remorquage et de garage aux taux courants.
1972, c. 71, a. 17; 1993, c. 67, a. 85.
204. La Commission de transport peut remorquer et garer tout véhicule stationné illégalement qui nuit à la circulation, à l’arrêt ou au départ de ses véhicules dans toute municipalité comprise à l’annexe B ou C. Il lui est loisible de confier le remorquage et le garage à une entreprise de son choix. Dans l’un et l’autre cas, le propriétaire ou le conducteur du véhicule remorqué ne peut en recouvrer la possession que sur acquittement des frais de remorquage et de garage aux taux courants.
1972, c. 71, a. 17.
© Gouvernement du Québec