C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 164 Versions de la disposition

1983-12-22

164. Les municipalités du territoire de la Communauté sont solidairement responsables, envers les détenteurs d’obligations, de billets et d’autres titres émis par la Communauté pour son propre compte, du remboursement de ceux-ci, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.

La municipalité pour le compte de laquelle la Communauté a émis des obligations, des billets ou d’autres titres est seule responsable envers la Communauté du remboursement de ceux-ci ou de leur partie émise pour son compte, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs pour le compte de la municipalité, si la Communauté effectue ce remboursement aux détenteurs et exécute ses autres obligations envers eux. Une somme due à la Communauté par la municipalité en vertu du présent alinéa s’ajoute à sa quote-part des dépenses et y est assimilée.

1969, c. 83, a. 206; 1978, c. 103, a. 54; 1983, c. 57, a. 104.

0001-01-01

164. Les municipalités du territoire de la Communauté sont solidairement responsables envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par la Communauté pour son propre compte, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que de toutes autres obligations contractées par la Communauté envers ces détenteurs.

1969, c. 83, a. 206; 1978, c. 103, a. 54.