Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.3 - Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Abrogé).
1969, c. 83, a. 26; 1993, c. 67, a. 4.
16. Sauf prescription contraire, les crédits votés par le Conseil, soit par voie de budget, soit à même le produit des emprunts, soit autrement, restent à la disposition du comité exécutif qui veille à leur emploi pour les fins auxquelles ils ont été votés, sans autre approbation du Conseil.
1969, c. 83, a. 26.
© Gouvernement du Québec